Projet de loi sur la modernisation de l'économie

14.05.08

Organisée selon quatre grands volets présentés par Christine Lagarde, la loi sur la modernisation de l’économie doit aussi bénéficier à tous les acteurs de l’économie :

• aux entrepreneurs ;
• aux consommateurs, qui devraient voir les prix baisser sous l’action de la concurrence ;
• aux épargnants, qui pourront trouver leur livret A dans toutes les banques ;
• aux investisseurs étrangers, qui bénéficieront de conditions attractives pour venir en France.

Calendrier :

28 avril : présentation du projet de loi en Conseil des ministres6 mai : audition de Christine Lagarde devant la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoireA partir du 27 mai : débat du projet de loi à l’Assemblée nationaleA partir de 15 juin : débat du projet de loi au SénatDébut juillet : vote de la loi par les deux assemblées

Les principales mesures pour les PME

Plus largement, la loi facilitera le développement des entreprises :

• les délais de paiement sont réduits à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) et les indemnités de retard doublées ;
• les effets de seuil (liés à l’embauche d’un dixième ou d’un vingtième salarié) sont gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans;
• les instruments de capital-risque sont modernisés ;
• le fonctionnement des SARL est simplifié.

Premier pas vers un "small business act" à la française, le projet de loi permet aussi - à titre expérimental et pour une période de cinq ans - aux acheteurs publics :

• de réserver aux PME innovantes une part de leurs marchés publics dans la limite de 15 % de leurs montants annuels,
• ou de traiter ces PME innovantes de façon préférentielle (en cas d’écart faible entre plusieurs offres).

Ce projet de loi doit aussi permettre à chacun de se mettre à son compte en réduisant à son minimum la charge administrative et la fiscalité. Il crée un statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société. Tout chômeur qui souhaite avoir une activité parallèle pourra déclarer son entreprise très simplement sur internet.

Pour favoriser la reprise d’entreprises :

• les salariés qui reprennent l’entreprise se voient exonérer de droits de transmission;
• ces droits sont aussi abaissés pour les fonds de commerce ;
• la déductibilité des intérêts d’emprunts pour les repreneurs voit ses conditions simplifiées et élargies.

Pour simplifier les démarches de protection des innovations : les dispositions du projet de loi visent à moderniser le système d’enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle, et plus spécialement celui des brevets, afin de le simplifier, de le rendre plus facilement accessible aux entreprises et de l’adapter à l’environnement international.

Le projet de loi prévoit de créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, à l’image de ce qui existe déjà aux États-Unis. L’entrepreneur pourra désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et bénéficier d’une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (principe de transparence fiscale). Cela permettra en particulier à l’entrepreneur d’imputer immédiatement sur ses revenus ses déficits de début d’activité. Pendant les cinq premières années, l'État s’engagera donc aux côtés des créateurs d’entreprise en assumant sa part des risques, de la même manière qu’il prélève sa part des bénéfices.

Le projet de loi propose de créer un nouveau dispositif fiscal permettant à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Les sociétés concernées seront des entreprises de création récente et de petite taille. Elles devront respecter deux critères : une grande partie de leur capital (75 % au moins) devra être détenue par des personnes physiques, et devront exister un ou plusieurs associés « exploitants » détenant avec les membres de leur foyer fiscal, au moins 34 % du capital et exerçant des fonctions de dirigeant dans la société.

Le rescrit fiscal relatif au crédit d’impôt recherche

Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), la loi de finances pour 2008 a institué deux mesures nouvelles : délai de réponse de l’administration ramené à trois mois s’agissant du rescrit fiscal et extension du dispositif de contrôle sur demande au CIR sans condition de seuil de chiffre d’affaires.

Que propose le projet de loi ? (Article 36)

Dans le prolongement de ces mesures, le projet de loi permet à l’administration fiscale de consulter, outre le ministère de la Recherche, des organismes chargés de soutenir l’innovation désignés par décret en Conseil d’État, tels qu’OSEO, dans le cadre de l’examen des demandes d’appréciation présentées par les entreprises portant sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche. L’avis émis par les services du ministère de la Recherche ou les organismes chargés de soutenir l’innovation sur le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l’entreprise s’imposera à l’administration des impôts, à condition d’avoir été notifié à cette dernière.

Par ailleurs, il est proposé de permettre aux entreprises de saisir directement les services du ministère de la Recherche ou certains organismes chargés de soutenir l’innovation afin d’obtenir une prise de position sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche. Cette prise de position sera opposable à l’administration des impôts dès lors qu’elle lui aura été notifiée.

Ces deux mesures permettront de compléter le dispositif actuel de rescrit fiscal relatif au CIR et de renforcer le rôle de guichet unique d’aide à l’innovation d’OSEO. Ces dispositions s’appliqueront aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2009.

Accorder aux PME un traitement préférentiel dans les marchés publics

En 2006, la part des PME dans les marchés publics passés par l’Etat s’est élevée à 12 %. Ce résultat est à comparer aux 23 % obtenus par les PME américaines dans les marchés publics fédéraux grâce au small business act - SBA. Les PME pèsent pourtant 55 % de l’emploi français.

Le gouvernement estime que les PME innovantes sont dans une situation particulière qui justifie que les acheteurs leur accordent un traitement spécifique. En effet, ces PME consacrent une partie importante de leurs ressources à des activités de recherche-développement. Or, ces activités n’ont pas de débouchés commerciaux immédiats. Elles peuvent conduire à un succès commercial pour la PME concernée, mais seulement après que quelques clients ont pris le risque de tester le produit ou le service innovant qu’elle propose. C’est seulement après avoir obtenu des références auprès de leurs premiers clients que ces PME peuvent commencer à tirer profit de leur effort de recherche.

Dans les domaines où la clientèle potentielle de ces PME relève en totalité ou principalement du secteur public, la solution à ce problème repose en partie sur les acheteurs publics. C’est seulement si des acheteurs publics acceptent de leur faire confiance que ces PME innovantes obtiendront leurs premières références et pourront partir à la conquête des marchés extérieurs.

Que propose le projet de loi ? (Article 7)

À titre expérimental, et pour une période de cinq ans, les acheteurs publics pourront traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement. La mesure s’appliquera aux marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées. Il s’agit concrètement de permettre aux acheteurs publics de réserver aux PME innovantes, dans la limite de 15 % de leur montant annuel, l’accès à ces marchés. Ainsi, si un acheteur public passe au cours d’une année vingt marchés de ce type d’un montant unitaire de 100 000 €, il pourra en réserver trois aux seules PME innovantes. Plus généralement, même si un tel marché n’est pas réservé aux seules PME innovantes, ces dernières pourront être privilégiées en cas d’équivalence, c’est-à-dire d’écart faible entre plusieurs offres.