Pacte PME rapport 2007

27.05.08

Le Pacte PME est un dispositif mis en œuvre depuis fin 2005 par OSEO et le Comité Richelieu dans le but de faciliter les relations entre les PME innovantes et les grands comptes. Il mêle dispositifs d’accompagnement et politique d’exemplarité, sur la base d’un engagement volontaire à la transparence pris par les grands comptes qui le souhaitent (1).

Cette approche, non contraignante, modernise celle du Small Business Act américain tout en en partageant les objectifs : faire fonctionner la concurrence, dans l’intérêt de tous, afin de faire tomber les handicaps créés par l’âge et la taille des PME innovantes.

Une année record

Le rapport 2007 a été présenté à la presse ce 27 mai 2008, en présence- d' Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat,des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ;- François Drouin, président directeur général d' OSEO ;- Thierry Gaiffe, président du Comité Richelieu ;- Emmanuel Leprince, directeur du Pacte PME ;

Les fondamentaux et tendances 2007 ont été présentés par Emmanuel Leprince, avec les témoignages de :- Pierre Pelouzet, président de l'association nationale desprofessionnels des achats (CDAF) et directeur des achats de la SNCF- Bertrand Mabille, directeur de SFR Entreprises - Raoul de Saint-Venant, président de modelEdition - Jean-Pierre Duport, directeur de DJP Environnement - Gilles Cavallucci, président directeur général de h2i technologies - Ronan Bars, directeur général d' Eurodecision

Le Pacte PME compte aujourd'hui 44 grands comptes signataires et 1 750 PME. Les grands comptes signataires ont réalisé 7,2 Mds d'euros d'achats à des PME, contre 5,9 Mds d'euros en 2006. La part des PME dans leurs achats annuels passe de 19 à 20%. Et 306 contrats ont été signés entre grandes et petites entreprises à la suite des 37 journées de présentation organisées tout au long de l'année. Un résultat bien meilleur que l'année précédente qui n'avait vu que 73 signatures après 28 journées d'échange.

A l'occasion de cette remise du rapport d'activité, trois grands comptes ont rejoint le Pacte PME : UGAP, l' AFP et Dassault Systèmes.

Un accompagnement ciblé

En mettant à la disposition des entreprises signataires du pacte un ensemble d'outils (expertises, rencontres, bonnes pratiques, etc.), celles-ci ont appris à mieux connaître les produits des PME françaises et à leur faire confiance.

En dehors du dispositif d'identification établi notamment à travers les journées de présentation tout au long de l'année, le Pacte PME encourage également les grands compte à aider les PME partenaires à innover. En leur facilitant l'accès aux projets de pôles de compétitivité, par exemple, mais aussi en cofinançant leurs travaux de recherche. Quand elles le font, OSEO accompagne la démarche à travers l' aide Passerelle (financement tripartite OSEO/Grand Compte/PME). Pour en bénéficier, le projet doit être porté par une PME et lié à la demande d'un grand compte. Tous les deux s'engagent à couvrir, chacun, un tiers du montant global du projet, le tiers restant étant versé à la PME sous forme de subvention.Le grand compte dispose d'un droit de premier regard (pendant 3 mois) sur les résultats du projet dont la propriété intellectuelle reste à la PME. Actuellement, 25 nouveaux projets Passerelle sont en cours.

OSEO peut aussi garantir la bonne fin des contrats négociés entre une entreprise ou administration signataire du pacte et les PME. Ainsi, un an après Passerelle, OSEO déploie en 2008 la garantie de caution de projets innovants. Cette garantie est un dispositif garantissant les banques lorsqu'elles se portent caution, auprès des grands comptes, du versement d'indemnités contractuelles en cas d'échec d'un projet innovant confié à une PME. Réservé aux PME innovantes, ce dispositif a pour but d'encourager, par l'apport d'une garantie, les banques à accorder des cautions sur marchés aux PME qui accèdent à leurs premiers contrats, ou des contrats induisant une croissance significative (en termes de taille ou de marché servi) avec l'activité antérieure. Il est particulièrement adapté pour encourager les grands comptes à confier des marchés ou des projets innovants aux jeunes entreprises à potentiel de croissance ( voir le détail).

La possibilité de passer à la vitesse supérieure

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a préfacé le rapport d'activité du Pacte PME. Il souhaite que "que ce programme passe maintenant à une seconde étape : il faut qu’il continue non seulement à renforcer l’accès des PME innovantes aux achats des grands comptes mais aussi que, sur cette base, il permette aux grands comptes d’emmener leurs fournisseurs stratégiques sur les marchés étrangers." Le Pacte PME sera donc amené à s'impliquer dans les dispositifs de portage : plans mutualisés de développement des fournisseurs stratégiques à l’exportation (cf. notre actualité sur l'export).

Hervé Novelli a annoncé la publication fin juin 2008, par la Commission européenne, d'un projet de discrimination positive en faveur des PME Innovantes ( small business act européen), inspiré par la France : lire le Plan européen d'action pour les PME. Par ailleurs, le projet de Loi de Modernisation de l'Economie (LME) comprend des mesures fortes pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics, comme par exemple, à titre expérimental :

• réserver aux PME innovantes une part de leurs marchés publics dans la limite de 15 % de leurs montants annuels,
• traiter ces PME de façon préférentielle (en cas d’écart faible entre plusieurs offres).

La France a l'intention d'aller plus loin avec plusieurs autres mesures qui doivent être prises ou promues désormais au niveau communautaire, dans le cadre de la prochaine présidence française de l'UE. Le Comité Richelieu souhaite, en outre, qu'une fondation reconnue d'utilité publique soit créée pour porter le Pacte PME au niveau européen.

---- (1) L e succès d'entreprises innovantes américaines, comme Microsoft ou Google, qui ont pu rapidement passer du statut de PME à celui de grande entreprise, serait en grande partie lié au Small Business Act (SBA) américain. Cette loi, votée en 1953, oblige les administrations américaines à confier 23 % de leurs achats à des PME. Mais aucun pays européen ne peut le faire, faute d'avoir convaincu à l'époque Bruxelles de négocier cette possibilité auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans l'impossibilité d'imposer des quotas privilégiant une catégorie d'entreprises, le Comité Richelieu et OSEO ont mis en oeuvre, à partir de fin 2005, un dispositif incitatif mais non contraignant, le "Pacte PME".