Développement durable PME Innovation Financement
>

Alors que la propriété industrielle est généralement considérée comme un avantage concurrentiel pour les entreprises innovantes, les travaux de la CFDD (Commission Française du Développement Durable) et de son homologue belge (Commission Fédérale du Développement Durable) montrent qu’elle est mal adaptée aux objectifs du développement durable. « L’exclusion de brevetabilité pour "non conformité aux bonnes mœurs", qui figure encore dans certaines législations nationales et qui est devenue quelque peu désuète, ne pourrait-elle pas être avantageusement complétée, ou remplacée, par une exclusion de brevetabilité pour « non conformité aux bonnes pratiques environnementales ?... s’interroge Sylvie Cogneau, responsable du développement innovation à la Direction du développement des études et de l’évaluation d’OSEO. Par exemple, dans le cas d’une innovation dont la mise en œuvre entraînerait des atteintes à la biodiversité ».

Une adaptation nécessaire de la protection aux spécificités de ce type d'innovations

Bien qu’elle soit l’un des moteurs de l’innovation, la rémunération des brevets ne répondrait plus également aux exigences modernes. Pour Denis Consigny, consultant indépendant, la solution pourrait se trouver dans l’extension des droits d’auteur. « La licence, payante et obligatoire, prise par tous les utilisateurs du brevet, dédommagera les chercheurs tout en permettant la diffusion de la connaissance. Il faudra alors séparer dans chaque produit la matière grise et le matériel ». Un autre expert va encore plus loin, envisageant la création «d’une Sacem des inventeurs de technologie dans le développement durable ».

L’amélioration de la recherche universitaire est aussi concernée. « Elle peut être encouragée en revalorisant les brevets, explique Dominique Guellec, Economiste principal à l’OCDE. Il faudrait également différencier la durée des brevets selon les domaines concernés, par exemple pour les médicaments ».

Au CNRS, 50 à 70 brevets seraient enregistrés chaque année par les scientifiques dans les domaines de l’environnement et du développement durable, selon Marc J. Ledoux, directeur de la politique industrielle au CNRS, chimiste et spécialiste de l’innovation. « Actuellement, seuls 3 à 4% des chercheurs déposent des brevets. Notre objectif est d’atteindre les 10 à 15% ».

Vers une adaptation et une formation spécialisée

Les experts présents aux Entretiens de Margaux, se sont aussi inquiétés de l’effet négatif que peut avoir le brevet, dans certains cas, avec la législation actuelle. Il entraînerait parfois un frein à l’innovation, en permettant à son détenteur de s’opposer à la mise en œuvre de meilleurs procédés de fabrications, qui présenteraient, par exemple, de moindres impacts environnementaux. « L’innovation n’est pas clairement définie dans la législation. Du coup, il y a des abus. Il faudrait une définition positive qui définisse mieux dans les textes le terme d’invention et évite ainsi les éventuelles dérives », considère Pierre Breese, du cabinet Bredema.

Pour Dominique Lenoir, responsable d’une PME, les tribunaux français sont mal formés à la propriété industrielle, « alors que le moindre litige peut avoir des conséquences graves pour une entreprise. Il faudrait créer des tribunaux spécialisés ». L’arrivée du futur brevet communautaire devrait entraîner une harmonisation européenne. « L’Europe travaille sur ce dossier depuis 5 ans », commente Alain Pompidou, Président honoraire de l’ Office européen des brevets (OEB). Des tribunaux européens de première instance se chargeront alors des litiges sur les brevets d’inventions technologiques, aidés vraisemblablement d’experts.

Pour Alain Pompidou, l’adoption par l’Assemblée nationale, le 26 septembre, du projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres constitue une avancée importante en direction du brevet communautaire défendu par la Commission européenne, qui devrait déboucher sur une réduction du coût des brevets dans toute l’Europe.

Les propositions de Margaux pour la protection et la diffusion des innovations environnementales

L’atelier ayant débattu des règles de la propriété industrielle (PI) a formulé lors des Entretiens de Margaux quatre propositions afin « d’assurer la protection et la diffusion des inventions à forts impacts environnementaux par des moyens appropriés». Il propose de permettre à la puissance publique de « s’opposer par la licence d’office ou obligatoire aux brevets bloquants s’ils concernent des technologies à forts impacts environnementaux positifs. Symétriquement, à l’instar de ce qui se fait pour la défense nationale, interdire la divulgation de brevets contraires aux bonnes pratiques du développement durable ».

Il suggère aux pouvoirs publics de « s’inspirer des modèles de protection intellectuelle de l’open source pour protéger les innovations à forts impacts environnementaux dont les inventeurs souhaitent une diffusion accélérée et élargie ».

Il prône également la promotion de fonctionnements coopératifs débouchant sur la création de pools de brevets qui permettent de favoriser des standards de comportements correspondant à des bonnes pratiques. Et aussi, attribuer un bonus de durée de vie, à l’instar du certificat complémentaire ce protection, pour les brevets à enjeux majeurs, dans le domaine du développement durable.

Enfin, il faudrait selon lui « approfondir les réflexions pour la mise en place d’un système de protection adapté à l’économie de l’immatériel ».