Propriété industrielle
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Dans l’entreprise, qu’est-ce qu’une bonne gestion de la propriété intellectuelle selon vous ?

Une bonne gestion consiste à associer trois facteurs dans l’entreprise. Un facteur juridique puisque la PI est un outil de nature juridique et il faut s’assurer que la demande de brevet qu’on va déposer soit efficace, bien rédigée, qu’on puisse faire valoir le titre obtenu en justice.

Il y a également la partie technique. Il faut assurer une bonne communication avec les inventeurs, montrer qu’il y a peut-être d’autres applications à leur invention. Puis, la troisième composante, souvent négligée, est commerciale et stratégique.

Pour moi, la politique de propriété intellectuelle doit être présente dans toute l’entreprise, faire partie de sa stratégie. Le point de départ consiste à savoir ce que veut l’entreprise, quelle est sa vision : où en est elle, où veut-elle aller ? Le rôle d’un manager de PI est de déterminer quelle est la stratégie qu’il va mettre en œuvre avec l’outil qu’il a en main pour que l’entreprise puisse vraiment atteindre ses objectifs. Il lui faut donc coller à la stratégie de l’entreprise, la comprendre. La PI est un outil extrêmement flexible, on peut faire beaucoup de choses avec mais pour cela, il faut commencer par se l’approprier. Chez Air Liquide, notre volonté est de faire en sorte que la PI fasse vraiment partie de la société, que ce ne soit pas un service à part que l’on va visiter et dont on ressort avec plus de questions ou problèmes qu’on en avait avant d’y rentrer. Le responsable PI doit être quelqu’un qui résout les problèmes, qui propose des solutions, un partenaire que chercheurs, responsables du marketing ou du business vont voir parce qu’ils savent qu’il va créer de la valeur ajoutée.

Pour une PME, ce n’est pas toujours évident. Comment s’organiser quand on n’a pas la ressource ? Comment construire une relation avec un conseil ?

Entre une PME et une grande entreprise qui possède un service intégré les règles du jeu sont différentes. Mais il y a une chose qui ne se soustraite pas, c’est la stratégie. Une entreprise doit d’abord définir sa stratégie, et en cela le responsable d’une petite entreprise qui est souvent le patron doit quand même faire un effort pour s’approprier la PI, pour la comprendre. C’est une des raisons pour lesquelles le Medef avait poussé il y a quelques années à la fondation d’une école qui est à Strasbourg, l’IEEPI, qui est d’ailleurs partiellement soutenue et financée par l’INPI, par la Région Alsace et la ville de Strasbourg.

Donc il faut dans l’entreprise une personne dédiée, qui fasse un effort d’investissement pour comprendre l’outil. Ensuite le rôle du conseil, en relation avec cette personne, sera de l’aider à se perfectionner, à lui apporter les clefs, pour prendre la meilleure décision en fonction des moyens de l’entreprise. Un chef d’entreprise sait quel est le budget dont il dispose. Le rôle du conseil est de comprendre la stratégie de son client et en fonction des moyens dont il dispose de lui proposer les solutions. Il s’agit d’un travail d’équipe, essentiellement fondé sur l’expertise du conseil, sur sa capacité à travailler avec une entreprise. Il est souhaitable d’avoir une personne dédiée du côté de l’entreprise, collaborant avec un ingénieur ou un juriste CPI, pour que s’opère la fusion magique !

L’INPI a publié le bilan pour 2007 faisant apparaître une hausse des dépôts de brevets, marques, dessins et modèles. Que vous inspirent ces chiffres ?

Ils s’inscrivent dans une hausse générale mondiale. Dans la plupart des pays le nombre de dépôts de brevets augmente, en particulier dans les pays en développement. Pendant très longtemps la France semblait à la traîne, c’est sans doute parce qu’on n’avait pas focalisé sur les nouveaux modes de dépôts. Les français ne déposent pas qu’à l’INPI, ils font des dépôts sur le plan mondial à l’OMPI ou sur le plan européen avec l’OEB en désignant la France. Maintenant qu’on a l’ensemble de ces chiffres on s’aperçoit qu’il y a une tendance de fond, qui n’est pas énorme, mais qui se traduit par une augmentation des dépôts

Vous présidez le Comité propriété intellectuelle du Medef, quelle est sa fonction ?

Le Comité fait partie de la commission innovation et recherche. Son rôle est d’être l’interlocuteur des pouvoirs publics pour toutes les questions qui concernent la PI : exprimer les soucis des entreprises, signaler les évolutions possibles, faire des remarques quand il y a des changements législatifs. Nous participons à la gestion de l’INPI en siégeant à son conseil d’administration - j’en suis le vice-président - mais aussi d’autres instances comme le Conseil supérieur de la PI mis en place par le secrétariat d’Etat aux entreprises. Notre fonction est de servir d’interface entre les entreprises, petites ou grandes, et les pouvoirs publics.

L’accord de Londres entrera en vigueur le 1er mai. Etes-vous satisfait, qu’en attendez-vous pour les entreprises françaises ?

Cela fait 8 ans que le Medef se bat pour cette question. C’est un événement important pour les entreprises à divers titres. L’accord va permettre de réduire les coûts inutiles de traduction de l’intégralité des brevets dans toutes les langues. Une partie de l’argent affecté à la traduction des brevets pourra être investi dans une protection supplémentaire. Là où l'on déposait 3 brevets, on pourra peut-être en déposer 4. Je pense qu’à terme cela contribuera à augmenter l’activité brevet des PME.

Et puis dernier point, c’est une mesure qui redonne une légitimité à la France dans les négociations internationales en particulier celles concernant l’instauration d’un brevet communautaire que nous souhaitons voir accompagnée de la création d’une juridiction européenne, légitimité que la France avait perdu du fait de la non ratification.

Etes-vous favorable à ce brevet communautaire ?

La réponse de fond est oui parce que nous sommes dans un marché unique et que ça a peu de sens d’avoir à côté un outil économique, technique et juridique qui n’est pas en adéquation avec le territoire. Un brevet communautaire est nécessaire. Mais nous avons également appris à être prudent. Le dossier achoppe sur des problèmes, de langue, d’argent… Nous le soutenons, mais ce n’est peut-être pas la priorité. Il conviendrait dans une première étape de se concentrer sur un cadre judiciaire unique. La Commission y travaille, ça a commencé avec la présidence portugaise, ça continue avec la Slovène et je suis persuadé que la France en fera une priorité.

Le problème n’est-il pas qu’en cas de litige, une sanction dans un seul des Etats membres serait applicable sur tout le territoire européen ?

Effectivement et cela les entreprises n’en voudraient pas. Elles veulent un véritable tribunal unique, avec éventuellement des chambres décentralisées, mais un tribunal composé de trois magistrats, avec des juges de tous les pays de l’Union, des juges expérimentés et il y en a de très bons en France, en Allemagne, en Grande Bretagne, dans d’autres pays. Dans les pays où il n’y en a pas, il faudra les former. Il faudra faire aussi attention aux coûts. L’OEB a fait une évaluation estimant qu’une action communautaire coûterait très cher. Il faudrait savoir raison garder car sinon les petits utilisateurs n’iront pas devant la juridiction européenne.

Quel est votre avis sur le coût du brevet ?

Ce qu’il faut voir c’est le rapport entre l’argent qu’on dépense et l’argent que ça peut rapporter. Le problème aujourd’hui vient du judiciaire. Jusqu’à présent la contrefaçon était mal réprimée, beaucoup de chefs d’entreprise se plaignaient d’avoir gagné des procès en étant mal indemnisés ; en revanche, on entend parfois des contrefacteurs dire qu’ils gagnent beaucoup d’argent. Dans de telles circonstances un entrepreneur peut avoir l’impression qu’il va dépenser beaucoup pour rien. Ceci étant le brevet français ne coûte pas cher, il est probablement un des moins chers dans le monde. En Europe, c’est déjà plus coûteux.

Quel regard portez-vous sur les politiques publiques en France en matière de PI ?

Je trouve que depuis quelques années la France a pris la mesure des enjeux. Le législateur a compris que la PI était la continuité logique de l’innovation, elle-même étant la source de la croissance. Je ne vais pas revenir sur le processus de Lisbonne, mais on sait que la croissance de demain réside dans les dépenses de recherche et d’innovation d’aujourd’hui et que, si on n’a pas de protection en matière de PI on n’inventera certainement plus. Les chefs d’entreprise n’aiment pas innover pour permettre à leurs concurrents de prendre des positions.

Il y a eu beaucoup d’effort de la part des différents gouvernements : la loi sur la contrefaçon, l’accord de Londres et puis d‘autres mesures comme le Crédit d’impôt recherche qui est une bonne mesure.

Les missions de l’OEB et de l’INPI telles quelles sont définies aujourd’hui vous satisfont-elles ?

L’INPI oui, je trouve qu’il est de plus en plus proche des entreprises. C’est dû en partie au succès de la décentralisation dans les régions, et au fait que l’INPI a pris la mesure des enjeux et mène une politique favorable.

Avec le brevet européen, c’est plus variable. Participant au CA de l’OEB je me suis aperçu qu’un certain nombre de représentants, qui sont aussi responsables de l’office de brevet national de leur pays, ont tendance à considérer qu’ils sont les concurrents de l’OEB et ne défendent pas toujours l’intérêt commun. Ce n’est pas le cas de la France. Il y a probablement un problème de gouvernance de l’OEB et il faudrait s’assurer que les personnes qui sont chargées du CA donne priorité d’abord aux utilisateurs et à l’intérêt général plutôt qu’à leurs intérêts nationaux.

Dans un manifeste publié en 2004, vous estimiez que l’OEB doit d’avantage examiner les brevets, plutôt que de les enregistrer. Que vouliez-vous dire et formulez-vous la même analyse aujourd’hui ?

Ce que nous voulons ce sont de bons brevets qui récompensent une véritable innovation technologique, qui apporte quelque chose à l’économie et à la science. Or nous avions l’impression qu’il y avait une dérive. Une prolifération de brevets peut créer un blocage, les gens passent plus de temps à examiner les brevets des autres pour savoir ce qu’ils peuvent faire plutôt que d’innover eux-mêmes. Nous avons relayé ce message au conseil d’administration. Il y a eu du travail fait là-dessus et il semble qu’un accord ait été trouvé pour augmenter le niveau d’activité inventive de telle sorte qu’on n’accorde que des brevets qui vraiment le méritent et que l’OEB ne soit pas une chambre d’enregistrement mais un véritable office. On va vers cette voie.

Propos recueillis par Pierre Magnetto, Agence de presse Naja, Innovationlejournal.com