Propriété industrielle
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• La protection de la propriété industrielle. Octobre 2007 : vote la loi sur la « lutte contre la contrefaçon » qui renforce et complète le dispositif pré-existant. La protection de la propriété industrielle est fondamentale pour qu’un entrepreneur se lance dans la démarche d’innovation. En protégeant l’innovation et en permettant à l'inventeur de tirer un profit légitime de son projet, on encourage les entreprises à innover et ainsi à accroitre leur compétitivité.

• La simplification du brevet européen Le 17 octobre 2007, la ratification de l’Accord de Londres, visant à réduire le coût des brevets européens, a été autorisée par le parlement et ses effets seront effectifs en mai 2008. Le coût du brevet européen constituait un handicap important pour les entreprises françaises et plus particulièrement les PME. C’était un frein au dépôt de brevets par les centres de recherche et, en définitive, un obstacle à la création d’emplois fondée sur l’innovation. Il ne sera bientôt plus obligatoire de traduire le brevet européen dans toutes les langues des pays de l’Union Européenne. L’Accord de Londres maintient le français comme l’une des trois langues de procédure de l'Office européen, et constitue donc le meilleur antidote contre le risque du « tout anglais ». Les déposants français conserveront l’avantage essentiel de pouvoir effectuer leur dépôt de brevet en français et gérer intégralement la procédure de leurs demandes en français à l’Office européen. Les coûts du brevet européen devraient baisser de 25 à 30% selon les Etats et ainsi accroître la marge de manœuvre des entreprises en termes de dépenses d’innovation. Les entreprises pourront affecter ces économies à leur programme de recherche et de développement. Les PME pourront opter plus facilement pour une stratégie offensive de commercialisation, au-delà de leur marché national souvent insuffisant pour amortir les investissements nécessaires et compenser les risques.

• Une politique ambitieuse sur les brevets Il s'agit d'alléger la fiscalité des brevets et doubler la réduction dont bénéficient les PME en matière de redevance de dépôt de brevets. ll s'agit également d'améliorer le contentieux des brevets pour redonner confiance aux titulaires de droit. C’est un élément essentiel pour renforcer la confiance des PME dans l’efficacité de la protection obtenue à travers le brevet. Cela passe par un système juridictionnel unifié des brevets en Europe, et à terme par la création d’un brevet communautaire : le Gouvernement s’implique au niveau communautaire pour que ce dossier progresse rapidement (cf. site touteleurope.fr).

www.minefe.gouv.fr

www.pacteforce5.fr