15% des marchés publics de haute technologie aux PME innovantes

23.04.09

Le décret d’application de l’article 26 de la LME 2008 est paru le 20 février dernier. Dorénavant, les acheteurs publics peuvent réserver 15 % de leurs marchés de haute technologie aux PME innovantes.

Le dispositif a pour but de stimuler la croissance et l’innovation des PME, en leur offrant une première référence publique et en faisant croître leur chiffre d’affaires.

Ceci participe ainsi à l’objectif du gouvernement de générer, d’ici 2012, plus de 2000 nouvelles entreprises de taille intermédiaire, qui puissent devenir les leaders mondiaux de demain... un pas supplémentaire dans la construction d’un véritable Small Business Act à la française.

Le dispositif est réservé aux PME innovantes définies par l’article L. 214-41 du code monétaire et financier : celui-ci décrit les critères que doivent remplir les sociétés pour être éligibles au quota obligatoire de 60 % des FCPI et la possibilité de demander, à OSEO, la qualification d’entreprise innovante.

Cette mesure s'applique à 15 % de la somme de l'ensemble des marchés de haute technologie, de R&D et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées calculée sur une moyenne de 3 ans.

Par exemple : si un acheteur public a consacré, en moyenne, sur les 3 dernières années 1 M€ à des petits marchés technologiques par an, il pourra en réserver pour un total de 150 000 € à des PME innovantes.

Elle a un caractère expérimental de 5 ans et fera l’objet d’une évaluation annuelle.

Elle est incitative : elle ne crée pas d’obligation pour les acheteurs publics, mais leur offre une simple faculté.

Ainsi, en accordant la qualification d’entreprise innovante dans les mêmes conditions que pour les FCPI, OSEO propose un nouveau service aux PME pour leur faciliter l’accès à la commande publique.