Contrat de développement innovation (CDI)

Bénéficiaires

PME¹ de plus de 3 ans engageant un programme d’innovation :

• lancement industriel et commercial d’un produit,
• développement d’une technologie innovante,
• modernisation de l’outil de production,
• conquête de nouveaux marchés,
• nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services,
• projet d'innovation de méthodes et organisationnelle.

Finalité

Faciliter le financement des investissements immatériels et des besoins en fonds de roulement du programme d'innovation de l'entreprise.

Dépenses financées

Frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, implantation à l'étranger, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet…

Modalités d'intervention

Prêt :

• sans garantie ni caution personnelle,
• de 40 000 à 300 000 euros², dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise,
• d'une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année.

Ce prêt est accompagné d’un concours bancaire qui peut peut être garanti à 60 % par le fonds Garantie Innnovation d'OSEO.

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1. Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

2. Jusqu'à 600 000 euros en cas d'intervention de la Région en garantie.