FAQ Concours national 2012 : aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

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• Où trouver l'arrêté ministériel du règlement de l'édition 2011 du concours ?

  Le règlement du concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes est élaboré par OSEO en tant que partenaire du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

  Le règlement du concours est identifié par l’année de l’édition du concours à laquelle il correspond et qui doit figurer dans son titre. Il est rendu public via les sites Internet, respectivement, du ministère chargé de la Recherche et d’OSEO.

  Le règlement du concours national 2011 (143,14 ko)

• Qu'est-ce que veut dire « détenir majoritairement une entreprise » ?

  Détenir majoritairement une entreprise signifie que l’on détient plus de 50 % du capital social.
  Dans ce cas, les personnes qui détiennent majoritairement une entreprise ne peuvent pas concourir.
  Cela concerne le candidat et son conjoint.

• Quelle date faut-il retenir comme date de création d'une entreprise ?

  La date retenue pour la création d’une entreprise est celle qui figure dans son extrait K-Bis, c’est-à-dire la date d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Pour les projets « création développement », à partir de quand les dépenses liées au projet seront-elles prises en compte ?

  A partir de la date de création de l'entreprise.

  Pour les lauréats qui ont déjà créé leur entreprise, la date prise en compte est celle du dépôt du dossier de participation au concours dans la catégorie « création-développement ».

• Pour les projets « en émergence », à partir de quand les dépenses liées au projet seront-elles prises en compte ?

  A partir de la date de dépôt de votre dossier de participation au concours.

• Comment la subvention me sera-t-elle versée ?

  Deux cas distincts :

  S'il s'agit d'un dossier en catégorie « émergence », la subvention vous sera versée de la façon suivante :

  • une avance de 70 % de l'aide est versée à la signature du contrat entre OSEO et le lauréat ou l’entreprise créée par le lauréat ;

  • le solde sur présentation des factures acquittées.

  S'il s'agit d'un dossier « création-développement », la subvention sera versée à l'entreprise créée par le lauréat :

  • à la signature du contrat, versement à la société créée par le lauréat d’une avance pouvant aller jusqu’à 50 % du montant de la subvention ;

  • versement des tranches suivantes (au maximum 2 tranches) effectué sur justification des dépenses correspondant aux versements effectués, les dépenses justifiées seront équivalentes au double des versements effectués ;

  • versement d’un solde de 20 % après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et de la remise d’un rapport de fin de programme.

• Que représente l’aide du concours ?

  L’aide est versée sous forme de subvention.

  Pour les lauréats "en émergence"

  La subvention est versée directement à la personne physique et représente jusqu'à 70 % du montant des frais nécessaires à la maturation de leur projet. Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 45 000 euros. Si le lauréat crée une entreprise avant le 30 juin 2012, la subvention peut être versée directement à l’entreprise créée.

  Pour les lauréats "création-développement" 

  La subvention est versée à l'entreprise une fois créée et peut représenter jusqu'à 60 % du programme d'innovation de l'entreprise. Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 450 000 euros.

• Quand et comment serai-je informé des résultats ?

  La communication des résultats se fait en 2 temps.

  Après les jurys régionaux (début mai 2011) :

  Chaque président de jury régional informe individuellement par courrier les candidats de la décision prise. Cela concerne tous les projets candidats.
  Pour les projets « en émergence », il s’agit du résultat final.
  Pour les projets « création-développement », il y a 2 possibilités : soit le projet est transmis au jury national pour examen, soit il est éliminé par le jury régional.

  Au plus tard un mois après la réunion du jury national (juin 2011) :

  Le président du jury national informe individuellement par courrier tous les candidats dont les projets ont été examinés par le jury national. Cela concerne les projets « création-développement » présélectionnés par les jurys régionaux.

• Quand se réunissent les jurys régionaux ? Quand se réunit le jury national ?

  Courant avril 2011 pour les jurys régionaux et début juin 2011 pour le jury national.

• Quel est le rôle des jurys régionaux et du jury national ?

  Les jurys régionaux 

  Ils examinent l’ensemble des projets « en émergence » reçus ; ils établissent la liste des lauréats « en émergence » et déterminent le montant maximum de la subvention qui peut être attribuée à chacun. Ils examinent l'ensemble des projets « création-développement » reçus parmi lesquels ils présélectionnent les projets qui seront examinés par le jury national.

  Le jury national 

  Il examine les projets « création-développement » transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets lauréats susceptibles de bénéficier d’une aide financière. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant maximum de la subvention qui peut être attribuée à la future entreprise créée par chaque lauréat.

• Je suis lauréat d'une édition du concours précédente, puis-je concourir avec un autre projet ?

  Si vous êtes lauréat « en émergence » ou « création-développement » des éditions 1999 à 2008 du concours, vous pouvez présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement » sous les conditions suivantes :

  • la clôture du ou des dossiers relatifs au premier projet ;

  • l’absence de contentieux sur le premier projet avec OSEO ;

  • l’absence de conflit d’intérêt potentiel avec l’entreprise créée à l’issue du précédent projet ;

  • l’assurance que le candidat ne détient pas une part majoritaire du capital de l’entreprise créée.

• Je suis déjà lauréat du concours, puis-je concourir cette année ?

  Si vous êtes lauréat « en émergence » ou « création-développement » des éditions 1999 à 2008 du concours, vous pouvez présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement » sous les conditions suivantes :

  • la clôture du ou des dossiers relatifs au premier projet ;

  • l’absence de contentieux, sur le premier projet avec OSEO ;

  • l’assurance que le candidat ne détient pas une part majoritaire du capital de l’entreprise créée.

• J’ai déjà créé mon entreprise, puis-je concourir ?

  Uniquement dans les cas suivants :

  • Vous êtes lauréat « en émergence » des concours  2008, 2009 et 2010 :

  vous pouvez concourir pour le même projet, uniquement dans la catégorie « création-développement » ;

  • Vous n’êtes pas lauréat, mais votre entreprise (dont l’activité est liée au projet que vous souhaitez déposer) est créée depuis le 31 mars 2010 :

  vous pouvez concourir uniquement dans la catégorie « création-développement » ;

  • Vous êtes minoritaire au capital de l’entreprise que vous avez créée, et vous présentez un projet dans le cadre du Concours qui porte sur un objet complètement différent de celui de cette entreprise :

  vous pouvez concourir.

• A qui m'adresser si j'ai besoin d'aide dans la constitution de mon dossier ?

  A la direction régionale d'OSEO ou à la Délégation régionale à la recherche et à la technologie.

• Quels sont les critères de sélection des dossiers ?

  Pour les projets "en émergence" :

  • caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;

  • motivation, disponibilité et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création et au développement d'une entreprise ;

  • degré d’appréhension par le candidat des dimensions économiques et financières ;

  • état de la propriété intellectuelle et des droits des tiers.

  Pour les projets "création-développement" :

  • caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;

  • viabilité économique du projet ;

  • potentiel significatif de développement et de création de valeur ;

  • motivation, disponibilité et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ;

  • qualité et complémentarité de l'équipe ;

  • maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers.

• Quelles sont les catégories de projets du concours ?

  Il y a deux catégories : « en émergence » et « création-développement ».
  La différence entre un projet « en émergence » et un projet « création-développement » est leur degré de maturité.

  • Un projet « en émergence » est un projet qui nécessite encore une phase de maturation et de validation technique, économique, financière et/ou juridique. Le plus souvent, l’équipe de création n’est pas complètement constituée. La subvention du concours peut alors être utilisée pour établir la preuve du concept.

  • Un projet « création-développement » concerne un projet plus avancé, dont la preuve du concept ou faisabilité est établie : une création d’entreprise peut alors être envisagée à court terme. Dans certains cas, l’entreprise peut être créée au moment du dépôt du dossier de participation (voir « J’ai déjà créé mon entreprise, puis-je concourir ? »).

• Quel type de projet puis-je présenter ?

  Tout projet de création d’entreprises de technologies innovantes.

  L’innovation se caractérise par l’introduction sur le marché d’un produit (y compris de logiciels), procédé ou service nouveau ou sensiblement amélioré au regard de ses spécifications techniques, ainsi que de l’utilisation prévue ou de la facilité d’usage.
  Dans le cadre du concours, il s’agit d’un projet de développement d’un nouveau produit, préalablement à sa mise sur le marché et qui nécessite pour l’entreprise en création une activité intense de recherche et développement (objet de la subvention pour les projets « création-développement »). Un projet de service innovant n’est éligible au concours que lorsque le service est associé à une technologie innovante ou s’appuie sur une technologie innovante.
  Les projets issus ou liés à la recherche publique sont, de par leur lien avec la recherche, particulièrement innovants.

• Qui peut concourir ?

  Le concours 2011 est ouvert :

  • à tous les porteurs de projets, quelles que soient leur nationalité et leur situation (étudiant, salariés du public ou privé ou demandeur d'emploi) sous réserve qu’ils remplissent  les conditions légales et réglementaires requises pour la création d’une entreprise. L’entreprise issue du projet lauréat du concours devra obligatoirement être créée sur le sol français.

  • aux entreprises créées depuis le 31 mars 2010 pour les projets présentés dans la catégorie « création-développement ».

  Sont exclus de ce concours :

  • les personnels en poste à l’administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et ceux des Délégations régionales à la recherche et à la technologie, ainsi que leurs conjoints ;

  • les personnels d'OSEO ainsi que leurs conjoints ;

  • les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que leurs conjoints ;

  • les personnes qui détiennent majoritairement une entreprise, et leurs conjoints, ne peuvent concourir (à l’exception des professions libérales et des entreprises individuelles).