1.3. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Il comprend :

• La lettre de la consultation [1] (qui n’existe pas systématiquement), et
• Le Règlement de la Consultation (RC) [2].

Ce dernier n’est pas un document contractuel, autrement dit, la PME n’a pas besoin de le signer et de le renvoyer. Si son utilisation n’est pas obligatoire, elle est très recommandée, notamment dans les procédures d’Appel d’offres. Le règlement de la consultation contient notamment des dispositions :

• Sur les documents à produire par les candidats,
• Sur les délais de réponse
• Ou encore sur les critères d’attribution du marché (critères de jugement des offres pondérées).

[1] Articles 12 du CMP 2006.

[2] Articles 42 du CMP 2006.

Attention : Ces critères sont systématiquement indiqués dans le règlement de consultation et souvent dans l’avis d’appel public à la concurrence. Pour que son offre soit économiquement la plus avantageuse, le dirigeant de PME devra bien avoir en tête les critères d’attribution du marché et leur pondération lors de la rédaction de son offre !

- Le coût d’utilisation, - La valeur technique, - Son caractère innovant, - Ses performances en matière de protection de l’environnement - Le délai d’exécution, - Les qualités esthétiques et fonctionnelles, - La rentabilité, - Le service après-vente et l’assistance technique, - La date et le délai de livraison, - Le prix des prestations.Il est à noter que l’acheteur public n’a pas à tenir compte de l’ensemble de ces critères dans toutes les procédures mais peut se contenter de choisir certains d’entre eux.D’autres critères peuvent être ajoutés par l’acheteur public s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Ils sont alors expressément mentionnés dans le règlement de consultation. Parmi ceux-ci apparaissent de plus en plus des critères relatifs au développement durable, voire à la responsabilité sociétale de l’entreprise,Ces critères sont pondérés (méthode consistant à appliquer des pourcentages à chaque critère dans l’objectif d’en moduler l’importance) ou à défaut hiérarchisés et appréciés afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

- L’Acte d’Engagement (AE) : Il s’agit d’un document essentiel, au sein duquel le candidat présente son offre et notamment son prix. Il a vocation à être signé par les deux parties au contrat. Il peut s’inspirer du DC8 qui est le modèle fourni par le MEIE sur son site Internet. Il contient :- Le DC4 et le DC5 ;Ainsi qu’éventuellement :- Un bordereau de prix, dans le cas d’un marché avec un prix unitaire ;- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), dans le cas d’un marché à prix global et forfaitaire ;- Un bon de commande dans le cas d’un marché à bons de commande.

Remarque : L’offre sera rejetée si les points suivants ne sont pas respectés dans l’acte d’engagement :- Le dirigeant de PME doit veiller à ce que l’acte d’engagement soit dûment signé. Plus généralement, il convient de parapher et/ou signer l’ensemble des documents dont le règlement de la consultation exige qu’ils soient paraphés et/ou signés ;- Le signataire de l’acte d’engagement doit être habilité juridiquement à représenter l’entreprise face à l’acheteur public (statuts de la société, habilitation du conseil d’administration, pouvoir donné à une personne de l’entreprise par le chef d’entreprise de représenter l’entreprise) ;- Aucune rature, aucune réserve ne doit être portée sur l’acte d’engagement. L’engagement du dirigeant de PME est global. Il est censé avoir accepté l’ensemble des clauses figurant dans les pièces du marché (cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, …). - Deux cahiers des charges :Ils déterminent précisément les conditions administratives et techniques d’exécution de marché :

- LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ;- LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) ;Aux deux cahiers des charges à proprement parler s’ajoutent rapports éventuellement divers documents tels que des plans, des notes de calcul, des rapports ou études.- Le Mémoire technique et/ou la lettre de missionEnfin, le DCE contient souvent un autre document qui pourra ou non être contractuel : le mémoire technique et/ou lettre de mission, au sein duquel le candidat expose sa méthodologie.

Remarque : À l’appui des candidatures, les éléments et documents suivants peuvent enfin être demandés par l’acheteur public :- Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Les candidats peuvent faire figurer des renseignements sur leur savoir-faire en matière de protection de l’environnement et peuvent demander que soient prises en compte les capacités de leurs sous-traitants. A ce titre, l’acheteur ne peut exiger d’autres documents et renseignements que ceux figurant sur la liste limitative prévue par l’arrêté du 28 août 2006.Il est important de noter qu’il est interdit d’éliminer un candidat au motif qu’il n’a pas de références relatives à l’exécution de marchés de même nature. Ces renseignements sont souvent matérialisés au sein d’un DC5 ;- Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager (procès verbal de délégation de pouvoir) ;- Copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire (figure dans le DC5) ;- Déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;- Déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (ou DC7 obligatoirement rempli par le candidat retenu) ;- Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (infractions au code du travail).- Pour les candidats des états autres que la France : certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine ou déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative.- LE CHAPITRE V : « Exemple de dossier de consultation des entreprises d’un MAPA de services » vous permettra de prendre connaissance des différents documents utiles et nécessaires dans le cas d’une réponse de PME.