Questions / Réponses

Garanties

Garanties


  • 23. Attributaire d’un marché, il est prévu une retenue de garantie, quelle est sa conséquence ?

    Une retenue de garantie peut-être prévue dans le marché à la charge du titulaire.Son objet est de couvrir les réserves formulées à la réception des travaux, des fournitures ou des services.Cette retenue ne peut permettre à l’administration de récupérer d’autres sommes dont elle estime son cocontractant débiteur. (1)Le montant de cette garantie est plafonné à 5% du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. (2)Elle est prélevée par fractions sur chacun des versements autres que les avances. Les sommes versées au titre des avances ne peuvent faire l’objet d’une retenue.

    (1)JOAN 18 mars 2002. (2)Article 101 Code des marchés.

    Source : Business fil

  • 24. Puis-je céder mon marché afin de régler mes dettes ?

    Le titulaire d’un marché a une créance envers la personne publique résultant de l’octroi d’un marché public.Il peut, sous certaines conditions, céder sa créance afin de régler ses dettes. (1)Pour éviter qu’une entreprise cède plusieurs fois la même créance, la personne publique remet au titulaire une copie de l’original du marché avec la mention exemplaire unique.La personne publique peut substituer à l’exemplaire unique un certificat de cessibilité établi selon la forme édictée par arrêté. (2)La notification de la cession faite à la personne publique doit revêtir certaines formes. (3)Il doit y être fait mention des indications suivantes :- Le titulaire du marché/le sous-traitant/le bénéficiaire de la facture- L'indication de la commande- Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie- Le mode de règlement

    (1)Article 106 Code des marchés. (2)Arrêté du 28 août 2006. (3)Article R 313-17 Code monétaire et financier.

    Source : Business fil

  • 25. Puis-je remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande ?

    La garantie à première demande a le même objet que la retenue de garantie. (1) Dans cette situation, c’est un organisme bancaire qui est garant en cas de mauvaise exécution du marché. Son montant ne peut pas être supérieur à celui de la retenue de garantie.Le titulaire du marché peut remplacer la retenue de garantie éventuellement prévue par une garantie à première demande. Elle doit être constituée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet à la personne publique la demande de paiement correspondant au premier acompte.Le montant des éventuels avenants au marché augmente d’autant le montant de la garantie à première demande.En l’absence de réserve de la personne publique, le titulaire est libéré de son obligation de garantie au regard du marché. Le titulaire remet à l’organisme bancaire le procès verbal de réception sans réserve. La banque peut alors libérer le titulaire. En l’absence de remise du procès verbal, la garantie prend fin dans le mois suivant sa date d’échéance. (2)

    (1)Article 102 Code des marchés. (2)Article 103 Code des marchés publics.

    Source : Business fil