Questions / Réponses

La conclusion du marché

La conclusion du marché


  • 14. Mon entreprise a soumissionné à un marché. La personne publique peut-elle refuser de le conclure ?

    La personne publique dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de conclure ou pas un marché. Cette décision ayant des conséquences budgétaires, la personne publique peut renoncer à signer le marché.

    Par exemple, la commune peut s’apercevoir qu’il existe une erreur dans la procédure (1) ou que son besoin était mal défini (2).

    Cette décision peut arriver à tout moment de la procédure. Elle peut même intervenir si l’attributaire du marché a été choisi par la personne publique (3).

    La procédure arrive à son terme et ne peut plus être valablement contestée une fois que la personne publique a signé le contrat (4).Seule la signature de la personne publique fait naître le lien contractuel.

    (1)Conseil d’état 13 janvier 1995 Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne. (2)CJCE Kauppatalo 16 octobre 2003. (3)Conseil d’état 10 octobre 1984 CGCT. (4)Conseil d’état 17 octobre 1990 Commissaire république de la Guadeloupe.

    Source : Business fil

  • 15. Qui est compétent pour signer l’acte d’engagement de mon entreprise ?

    L’acte d’engagement est destiné à devenir la pièce maîtresse du marché.Il doit être signé par une personne habilitée à engager l’entreprise (1). La signature confirme que le candidat a accepté toutes les conditions qui ont été exposées par la personne publique dans les documents de la consultation.Cette signature est obligatoire. Si l’acte n’est pas signé, l’offre du candidat est inexistante et de ce fait irrecevable (2).La personne publique n’a aucune obligation de demander à un candidat de lui renvoyé un acte signé en cas d’omission (3).

    Bon à savoir Par « personne habilitée à engager l’entreprise », on entend le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle ou le représentant légal d’une société. Il s’agit donc de la personne qui est mentionné comme telle au registre du commerce et des sociétés et qui apparaît dans l’extrait k-bis délivré par les greffes des tribunaux de commerce (4). Il est ainsi par exemple du gérant d’une SARL, du PDG ou du directeur général d’une société anonyme.

    (1)Instruction Code des marchés publics 2001 Article 11.2.1. (2)Conseil d’état 8 mars 1996 Pelte. (3)Conseil d’état 3 novembre 1997 Commune de Franche-Ville. (4) articles L 121-1 et R 123-37 et suivants du Code de commerce

    Source : Business fil

  • 16. La sous-traitance est-elle possible dans le cadre d’un marché public ?

    La réponse est différente selon le type de marchés concerné.Les entreprises ne peuvent sous-traiter que dans le cadre des marchés de travaux de services ou en cas de marché industriel. La sous-traitance est exclue lors des marchés de fournitures. (1)Les marchés de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l’achat, la prise en crédit bail, la location ou la location vente de produits ou matériels. (2)La sous-traitance n’est valable qu’à la condition que chaque sous-traitant soit accepté et que ses conditions de paiement soient agréées.La part que l’on peut sous-traiter n’est pas précisée par le code. Il est cependant indiqué que la sous-traitance ne doit pas être totale. (3)

    (1) Article 112 code des marchés publics. (2) Article 1 codes des marchés publics. (3) Article 112 code des marchés publics.

    Source : Business fil