Questions / Réponses

Dans un avis de juin 2000, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de cession d’un marché (1).L’apport du contrat à une société, qui n’est pas le titulaire originel du contrat par scission, fusion ou absorption de sociétés, est une cession de contrat.Le conseil d’état suit la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (2).Pour être valable, cette cession doit au préalable être opérée avec l’assentiment de la collectivité publique.Après appréciation des garanties professionnelles et financières que peut apporter le cessionnaire reprenant le contrat, la personne publique cocontractante peut autoriser la cession.Si la cession lui paraît de nature, soit à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du titulaire initial du contrat, soit à modifier substantiellement l'économie dudit contrat, la collectivité publique est tenue de refuser son autorisation de cession (3).

(1) Avis du Conseil d’état, 8 juin 2000, n° 141654. (2) Conseil Etat, 31 juillet 1996, n° 126594. (3) Circulaire d’application du code des marchés article 14-7.

Source : Business Fil