Questions / Réponses

En principe, la notification du marché constitue le point de départ du délai d’exécution. C’est ce que prévoit en règle générale les stipulations des différents CCAG.Concernant le CCAG travaux applicable à partir du 1er janvier 2010, c’est un ordre de service qui précisera la date à partir de laquelle démarre le délai d’exécution des travaux.Le marché peut prévoir une date de début d’exécution des prestations qui soit postérieure à la notification du marché et subordonner le démarrage des prestations à l’intervention d’un ordre de service ultérieur ou à un calendrier d’exécution prédéfini (1).Si le démarrage du chantier est retardé sans que ce soit le fait de l’entreprise, le point de départ est la date proposée par cette dernière (2).Enfin, du fait que le marché doit avoir été notifié avant tout début de commencement d’exécution, il ne peut pas, en principe, prévoir une date d’entrée en vigueur qui soit antérieure à sa notification ou à sa transmission au représentant de l’Etat (3).

(1) CE 5 décembre 1986, n°49345, Syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Corniche des Marnes (2) CAA Douai 23 octobre 2003, n°00DA00858, Département de Seine-Maritime (3) CE 4 février 1991, n°71956, Ville de Caen

Source : Business Fil