Fiches pratiques
> En cas de litige...

Obligations de la personne publique

La personne publique liste l’ensemble des documents contractuels, en général dans le "Cahier des clauses administratives particulières" (CCAP), et selon leur ordre d’importance. 

• Exemple de mention tirée d’un CCAP : 

« Le marché est régi par le présent document et ses annexes qui, signé par les représentants de la personne publique et du titulaire, vaut acte d'engagement (AE) et cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ainsi que par les documents ci-après, cités dans l’ordre de priorité décroissante :
- le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes,
- le Cahier des clauses administratives générales, applicable aux marchés de fournitures courantes et de services passés au nom de l’État, approuvé par décret 77 - 699 du 27 mai 1977 modifié, dit CCAG/FCS ci-après, et notamment les dispositions de son chapitre VII,
- les bons de commande régis par le présent document,
- l'offre technique du titulaire dans ce qu'elle n'est pas contraire aux stipulations du CCTP. »

La personne publique s’engage à respecter l’ensemble des écrits susmentionnés, et en particulier à ne pas modifier des éléments substantiels du marché.

• Exemple : 

La collectivité souhaitait acquérir une quantité de 100 poubelles et, finalement, se décide pour 200. L’économie du marché n’est pas respectée.

Obligation de l'entreprise

L’entreprise devenue titulaire du marché se doit de respecter l’ensemble des engagements pris, notamment concernant le prix d’un bien ou d’une prestation, ou concernant les caractéristiques techniques d’un produit.

• Exemple :

L’entreprise avait indiqué dans sa réponse que la table était en bois brut, alors qu’en réalité il s’agit de contreplaqué.

La personne publique aura tout loisir de décider de la suite à donner à cette livraison (voir la fiche " la maîtrise des incidents").