Contrat de Développement Création

Bénéficiaires

PME* consituées en société, créées depuis moins de 3 ans, ayant effectivement débuté une activité génératrice de chiffre d’affaires.

Les activités éligibles sont définies par la Région concernée ; en principe, tous les secteurs d'activité à caractère industriel, y compris les services aux entreprises.

Finalité

Renforcer les capitaux permanents des entreprises les plus porteuses en termes de développement et d’emplois.

Dépenses financées

Frais de démarrage, frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, implantation à l’étranger, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet…

Modalités d'intervention

• Prêt de 24 000 euros à 80 000 euros, sans garantie ni caution personnelle, d’une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année,
• Ce prêt est au plus égal aux fonds propres de l’entreprise (y compris l'intervention en fonds propres ou assimilés d’une société de capital-risque ou d’un business angel, prêt d’honneur…),
• Il est accompagné d’un concours bancaire à moyen terme d’un montant au moins équivalent,
• Il représente, au plus, le tiers des ressources du projet.

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* Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.