Le guide du financement de votre entreprise
> Comment se financer ?

A qui s'adresser ?

• Le domaine des aides aux entreprises est une prérogative de l’Etat qui peut intervenir directement ( DIACT, DRIRE, DDTEFP …) ou par l’intermédiaire d’établissements à vocation particulière ( ADEME, Pôle Emploi, ANPE, OSEO, URSSAF…).

• Les collectivités territoriales, les Départements, communes ou groupements de communes peuvent aussi accorder des aides aux entreprises par le biais des Régions ou encore des Départements, selon leur schéma régional de développement économique.

• Les associations, agences de développement, comités d’expansion, agences de bassin, chambres de commerces et d’industries, et chambres de métiers et de l’artisanat jouent également un rôle dans l’accès des Pme aux aides nationales et régionales

Des aides directes ou indirectes ?

• Les aides directes se traduisent par un soutien financier dont le bénéficiaire comptable est l’entreprise..

• Les aides indirectes favorisent l'environnement économique de l'entreprise, ou créent des conditions favorables à son développement, par exemple la viabilisation d'une zone d'activité, la participation à l'organisation du transport des salariés, la location ou la revente de bâtiments,etc.

La réglementation communautaire

L’article 87 du traité d’Amsterdam interdit les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence au sein du Marché Commun.

La Commission impose aux États de respecter les règles en matière d’aide aux entreprises définies dans des “ encadrements communautaires ”.

Pour l’essentiel, les aides sont donc attribuées en fonction de plusieurs variables :

• La définition d’un zonage national particulier (zones PAT) pour bénéficier de certaines aides. Consultez la carte PAT sur le site de la DIACT (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)

• Le plafonnement des aides allouées au titre d'une même finalité d'aide

• Le plafonnement global de toutes les aides publiques allouées ( règle de minimis )

• l’existence de grands thèmes reconnus prioritaires par la Commission Européenne : qu’il s’agisse des aides aux PME, des aides aux entreprises agro-alimentaires, des aides au tourisme, des aides au conseil, à l’emploi, à la formation, à l’environnement, mais également des aides au financement des entreprises ou à la recherche développement et à l'innovation.

Au niveau européen, il est également possible de solliciter des aides auprès des institutions de lieu comme la Banque européenne d'investissement, la BEI.

Les différentes formes d'aides

• Les aides sont un moyen d’action de la politique économique et sociale, afin de résoudre des problèmes aussi divers que : la désertification de certains territoires, la difficulté du retour à l’emploi des quinquagénaires, l’insertion des personnes handicapées, la croissance des PME par l’innovation, la lutte contre le bruit...

• On distingue 4 grandes familles d’aides :