Aide à l'innovation Passerelle

Bénéficiaires

• Entreprise dont l’effectif peut aller jusqu’à 2 000 salariés,
• Grand compte : un grand groupe industriel ou de services, public ou privé (sauf holdings financières). Sont éligibles également les établissements publics d’Etat, notamment les EPIC.

Finalités

L'aide à l'innovation Passerelle consiste en un financement tripartite incluant :

• Un tiers OSEO (prioritairement sous forme d'avance remboursable),

• Un tiers entreprise (autofinancement),

• Un tiers grand compte (contribution en cash et/ou mise à disposition de moyens matériels ou humains auprès de l’entreprise).

L’aide concerne un projet innovant qui suscite l’intérêt d’un grand compte mais nécessite encore des travaux de développement (faisabilité d’applications, nouvelles fonctions, tests, adaptations...).

Les dépenses éligibles sont celles du programme d’innovation, qu’elles soient internes ou externes, y compris celles correspondantes à la mise à disposition de moyens matériels ou humains par le Grand Compte.

Un accord de collaboration (avec état des lieux en termes techniques et de propriété industrielle) doit être établi entre l’entreprise et le grand compte.
Un droit de premier regard du grand compte sur les résultats du projet dans son domaine d’application est défini au contrat d’aide.

Dépenses financées

Tout programme de développement de technologies innovantes, en phase de recherche industrielle ou de développement expérimental.

Modalités d'intervention

L’aide est versée sous forme de subvention ou d’avance à taux nul remboursable en cas de succès, et en fonction de la disponibilité budgétaire à disposition des décideurs OSEO.

Le contrat d’aide matérialisant la décision de soutien au projet est tripartite : OSEO, l’entreprise et le grand compte.

Il précisera notamment :

• les conditions de versement de l’aide par OSEO et celles du financement associé par le grand compte,
• le domaine d’application réservé au grand compte,
• la composition du comité de suivi du programme,
• les conditions de collaboration et d’exploitation des résultats,
• les conditions de remboursement de l’aide OSEO, évaluées uniquement sur l’activité développée par l’entreprise avec le grand compte.

Les dispositions de l’accord de collaboration signé par l’entreprise et le grand compte devront respecter le principe général retenu pour le dispositif Passerelle, à savoir :

• pour l’entreprise, une liberté d’exploitation des résultats du projet et des droits de propriété industrielle y afférents, en dehors du domaine d’application réservé au grand compte,
• pour le grand compte, les conditions d’exercice du droit d’exploitation des résultats dans son domaine d’application réservé, ainsi que le délai pour lever l’option et exercer ce droit.

Les demandes d’aide à l’innovation Passerelle doivent être présentées auprès de la direction régionale d’OSEO dont dépend l’entreprise qui porte le projet. La recevabilité de la demande est examinée par la direction régionale d’OSEO. Les demandes d’aide font l’objet d’une instruction et d’expertise(s), et les décisions peuvent être subordonnées à la réalisation de conditions préalables à la mise en place du contrat.

*PME selon la définition européenne et entreprise de moins de 2 000 personnes et n’appartenant pas à plus de 50% à un groupe de plus de 2 000 personnes.