Aide à l'innovation Passerelle

Bénéficiaires

• PME*
• Grand compte : un grand groupe industriel ou de services, public ou privé (sauf holdings financières).

Finalités

L'aide à l'innovation Passerelle consiste en un financement tripartite incluant :

• un tiers OSEO (prioritairement sous forme d'avance remboursable)
• un tiers entreprise (autofinancement)
• un tiers grand compte (cash et/ou mise à disposition de moyens matériels ou humains).

Elle concerne et encadre :

• un projet innovant porté par une entreprise qui suscite l’intérêt d’un grand compte mais nécessite encore des travaux de développement (faisabilité d’applications, nouvelles fonctions, tests, adaptations...)
• un accord de collaboration (avec état des lieux en termes techniques et de propriété industrielle) à signer entre l’entreprise et le grand compte
• un droit de premier regard du grand compte sur les résultats du projet dans son domaine d’application (défini au contrat d’aide).

Dépenses financées

Tout programme de développement de technologies innovantes, en phase de recherche industrielle ou de développement expérimental.

S’agissant d’un programme de R&D, le projet ne constitue donc pas une simple adaptation aux besoins du Grand Compte d’un produit, procédé ou service existant.

Modalités d'intervention

Le contrat d’aide matérialisant la décision de soutien au projet est tripartite : OSEO, l’entreprise et le grand compte.

Il précisera notamment :

• les conditions de versement de l’aide par OSEO et celles du financement associé par le grand compte
• le domaine d’application réservé au grand compte
• la composition du comité de suivi du programme
• les conditions de collaboration et d’exploitation des résultats.

Les conventions retenues dans le cadre de l’accord de collaboration signé par l’entreprise et le grand compte devront respecter le principe général retenu pour le dispositif Passerelle, à savoir :

• pour l’entreprise, une liberté d’exploitation des résultats du projet et des droits de propriété industrielle y afférents, en dehors du domaine d’application réservé au grand compte
• et pour le grand compte, les conditions d’exercice du droit d’exploitation des résultats dans son domaine d’application réservé, ainsi que le délai pour lever l’option et exercer ce droit.

Les demandes d’aide à l’innovation Passerelle doivent être présentées auprès de la direction régionale d’OSEO dont dépend l’entreprise qui porte le projet. La recevabilité de la demande est examinée par la direction régionale d’OSEO. Les demandes d’aide font l’objet d’une instruction et d’expertise(s) et les décisions peuvent être subordonnées à la réalisation de conditions préalables à la mise en place du contrat.

* Une PME au sens communautaire est une entreprise qui compte moins de 250 salariés et déclare soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'éxcédant pas 43 milions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
**Indépendante d'un groupe de plus de 2 000 personnes.