Aide au projet d’innovation stratégique industrielle - Programme ISI

Bénéficiaires

Entreprises de droit français jusqu'à 5000 salariés (voire plus dans certains cas exceptionnels) et établissements de recherche publics et privés français, partenaires d'un projet d'innovation stratégique industrielle.

Finalité

Le programme « ISI » concerne des projets d'innovation collaboratifs stratégiques industriels rassemblant au moins deux entreprises, dont la société chef de file du projet (celle qui est à l'initiative). Les projets doivent contribuer à créer ou renforcer de nouveaux champions européens ou mondiaux.
Ces projets collaboratifs structurants permettent de réunir toutes les compétences utiles d'entreprises et laboratoires autour de travaux de R&D pour mettre sur le marché des produits, procédés ou services, à forte valeur ajoutée, générateurs de croissance.

Type de projet et dépenses éligibles

L’aide ISI est accordée dans le cadre d’un projet collaboratif d’innovation stratégique industrielle présentant :

• des ruptures technologiques ou sauts technologiques significatifs,

• des objectifs industriels (produits, procédés, services) explicites et prometteurs.

Les dépenses éligibles concernent les coûts de personnel, prestations externes, connaissances techniques et brevets, amortissements des équipements, terrains et locaux et frais généraux liés au programme, engagées par les partenaires lors des phases de recherche industrielle et de développement expérimental du projet.

Projet collaboratif :

• Une entreprise « chef de file » catalyse le projet et réunit des partenaires académiques et/ou commerciaux, publics ou privés vers un objectif commun.
• La limite supérieure de l’effectif de l’entreprise chef de file bénéficiaire d’aides est fixée à 5000 personnes mais peut exceptionnellement être dépassée pour des projets ambitieux dans des secteurs à fort enjeu sociétal (santé et environnement par exemple).
• Le chef de file assure la gestion et la coordination du projet : ce sont des responsabilités critiques au succès du projet.
• Une PME de moins de 250 salariés peut tout à fait être chef de file en démontrant ses capacités managériales et fédératrices.
• Le projet collaboratif est susceptible d’évolution tant au niveau de son contenu que de son ampleur.

Des aides au partenariat technologique et à la faisabilité de projet peuvent être si besoin envisagées, afin de favoriser l’émergence et de préparer des projets collaboratifs susceptibles d’être financés par le programme ISI.

Collaboration :

• Plusieurs entreprises (sociétés commerciales) doivent collaborer. La coopération d’une seule entreprise avec un laboratoire ne suffit pas à caractériser un projet ISI.
• La collaboration est véritable : sous-traitance ou juxtaposition de compétences ne suffisent pas à justifier du caractère collaboratif. Les travaux sont partagés et/ou font l’objet d’échanges d’expertises pour une utilisation avec des objectifs communs.
• La collaboration peut aussi intervenir le long de la chaîne de valeur, dès lors qu’elle dépasse les relations naturelles entre un client et un fournisseur, et met en jeu une complémentarité des contributions.

Accord entre les partenaires :

• Le versement de l’aide ISI est conditionné à la présentation des accords juridiques organisant la collaboration (mandats de représentation, et accords bilatéraux ou de consortium) et prévoyant la future exploitation des résultats avec des conditions de transfert de la propriété intellectuelle conformes aux règles européennes.

Modalités d'intervention

Le montant maximum d’une aide ISI accordée par projet s’établit à 10M€.

L’aide est versée :

• En subvention, plafonnée à 50 % des dépenses éligibles uniquement pour les activités qui relèvent de la recherche industrielle ;
• En avance remboursable, à hauteur de 40% (+ bonus de 10% dans certains cas) des dépenses éligibles pour les travaux de développement expérimental.

Un même bénéficiaire peut donc recevoir des subventions et des avances remboursables, en fonction de la nature et de la classification (RI, DE) des travaux. L’équilibre entre subventions et avances remboursables dépend des travaux à réaliser.

Les remboursements des avances, au taux européen en vigueur, ont lieu selon un schéma prédéterminé, lié au succès commercial du projet.

Régime notifié

Le régime notifié de cette aide N 121/2006 a été validé par la Commission européenne le 19 juillet 2006.