Propriété industrielle

La propriété industrielle est une composante décisive de la compétitivité des entreprises. L’INPI et OSEO conjuguent leurs efforts de façon à accroître le développement de stratégies de propriété industrielle dans les PME à l’échelle nationale et, tout particulièrement, dans le cadre des pôles de compétitivité et des projets collaboratifs de type ISI (Innovations Stratégiques Industrielles).

Cette mobilisation se décline à partir des orientations suivantes :

• développement des pré-diagnostics propriété industrielle gérés par l’INPI et sélection des entreprises avec l’appui d’OSEO ;
• développement du soutien d’OSEO pour la valorisation de l’innovation auprès d’un nombre croissant de PME ;
• développement des actions de sensibilisation/formation à la propriété industrielle ;
• actions communes en matière d’ information scientifique et technique.

Les récentes évolutions

Le Gouvernement a annoncé des mesures pour favoriser la protection de l’innovation en France. La réduction des redevances sur les brevets pour les PME est doublée et élargie. A l’échelle européenne, un brevet simplifié est lancé.

L’INPI double la réduction qu’elle accorde traditionnellement aux PME sur les redevances liées au dépôt de brevet. Ce taux passe de 25% à 50% de réduction dès le 1er mai 2008.

D’autre part, le champ des entreprises bénéficiaires de cette réduction est étendu. Toutes les entreprises employant moins de 1000 salariés sont désormais concernées, le seuil étant établi avant cette mesure à moins de 250 salariés.

Le nouveau régime simplifié de traduction des brevets européens est en vigueur dans 13 Etats européens également à partir du 1er mai suite à la ratification de l’"Accord de Londres".

Ce régime permet de déposer le brevet dans l’une des trois langues de l’Office européen des brevets (OEB), le français, l’anglais et l’allemand sans avoir l’obligation de traduire le brevet dans d’autres langues pour être opposable dans les pays signataires. L’économie évaluée est de 25 à 30% sur les traductions.

Détails et décrets sur inpi.fr

Contacts OSEO :

Au siège :

Catherine Rocaboy et Béatrice Dubois, direction de l'innovation, expertise juridique et propriété industrielle.En région : coordonnnées de notre réseau