Assurer sa défense

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Encadrer contractuellement développement et exploitation de l'innovation

Propriété Intellectuelle : Introduction

Préserver l'idée par le secret

Recourir à la propriété intellectuelle, véritable kit de protection de l'innovation

Introduire une innovation sur le marché en l'identifiant par une marque

Assurer sa défense

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Toute atteinte aux droits conférés par un title de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, dessin et modèle, marque...) constitue une contrefaçon.
Pour en connaître les règles légales : Legifrance (Code de la propriété intellectuelle)
Pour des conseils pratiques : Minéfi (Comité national anti-contrefaçon)

Faire valoir ses droits implique :

• Une surveillance de l'ensemble des marchés, en continu et par tout moyen
  Veille technique incluant les brevets, veille commerciale (visite de salons, sensibilisation des agents commerciaux, actions collectives...).
  
  
• Pour se renseigner :
L'Union des fabricants
Des services administratifs d'information : DNRED (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), la DREE (Direction des relations économiques extérieures), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


• Le rassemblement de preuves
  Tout mode de preuve est utilisable. Néanmoins la saisie-contrefaçon reste le mode le plus utilisé. Celle-ci doit satisfaire, pour chaque catégorie de droit, des règles strictes (cf. Code de la propriété intellectuelle) sous peine d'être ultérieurement annulée.
  Il existe aussi une possibilité de retenue en douane lors de l'importation de produits protégés par un droit d'auteur, une marque, un dessin et modèle (DGDDI (Direction générale des douanes et des droits indirects)).
  
  
• Si nécessaire, le lancement de procédures
  Une procédure de règlement d'un différend auprès du centre d'arbitrage et de médiation de l' OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) pour un droit de propriété intellectuelle,
  Des procédures de contrefaçon auprès des tribunaux habilités conformément aux règles du Code de la propriété intellectuelle.
  Pour une procédure civile, veiller à rassembler des informations fiables pour l'évaluation du préjudice.