Encadrer contractuellement développement et exploitation de l'innovation

Stratégie

Encadrement contractuel

DEVELOPPER EN COMMUN AVEC UN TIERS : LA COLLABORATION

La collaboration est le développement en commun avec d'autres entreprises ou laboratoires.

• Faire un état des lieux préalable des apports respectifs.
• Définir le champ technique de la collaboration.
• Répartir les tâches.
• Mettre en place un comité de suivi.
• Définir des règles d'appropriation et d'exploitation des résultats.
• Evaluer le coût des travaux et mentionner la part de financement à la charge de chacune des parties.

FAIRE DEVELOPPER PAR UN TIERS : LA PRESTATION DE SERVICE (ou contrat d'entreprise) : le contrat de recherche, le contrat de sous-traitance

Le contrat de recherche est le contrat par lequel une étude ou une recherche est confiée à un conseil ou laboratoire spécialisé :

• Déterminer avec soin l'obligation de recherche : définir précisément la mission, les délais d'exécution, les moyens mis en oeuvre, etc.
• En général, le tiers est soumis à une obligation de moyen dans un contrat de recherche.
• Régler précisément l'appropriation des droits de propriété industrielle et résultats issus de la collaboration.
• En cas de mise en place d'une copropriété sur un brevet, il est préférable d'établir un règlement de copropriété (permettant notamment d'établir les domaines d'exploitation respectifs).
• En ce qui concerne les contrats de recherche relatifs à des développements logiciels, il convient de prévoir une cession des droits sur le logiciel.

Le contrat de sous-traitance est un contrat par lequel un donneur d'ordre décide de faire développer par un tiers le produit :

• Prévoir une clause de confidentialité si les informations n'ont pas fait l'objet d'une demande de brevet.
• Prévoir une licence si les informations transmises sont brevetées.
• Il convient de régler précisément l'appropriation d'éventuels brevets, la propriété du dit brevet n'étant pas acquise de plein droit et automatiquement par le client.
• En ce qui concerne les contrats de sous-traitance relatifs à des développements logiciels, il convient de prévoir une cession des droits sur le logiciel.

ACQUERIR OU CEDER UN BREVET : LA CESSION

Acquérir ou transférer la propriété d'un brevet :

• Constater obligatoirement l'acte par écrit.
• Inscrire l'acte au Registre national des brevets (RNB) pour être opposable au tiers.
• Prévoir le cas échéant la transmission du "savoir faire" associé et ses modalités (prix, etc.).
• Définir un prix forfaitaire ou proportionnel au chiffre d'affaires futur sur le produit.

ACQUERIR OU CONCEDER DES DROITS SUR UN BREVET : LA CONCESSION DE LICENCE

Acquisition ou concession de droit sur une invention brevetée :

• Constater obligatoirement l'acte par écrit.
• Inscrire l'acte au Registre National des Brevets (RNB) pour être opposable au tiers.
• La licence peut porter sur tout ou partie des droits attachés au brevet (fabrication, utilisation, vente) pour une exploitation dans un domaine déterminé sur un territoire déterminé et pendant une durée déterminée.
• Régler la question des perfectionnements apportés par le concédant.
• Prévoir le cas échéant la transmission du " savoir faire " associé et ses modalités (prix etc.).
• Distinguer impérativement les deux prestations lorsqu'une licence de brevet est accompagné d'un transfert de savoir-faire.
• Prévoir si nécessaire le droit de sous-licencier.
• Prévoir un prix sous forme de cash et/ou de redevances proportionnelles ou forfaitaires.

ACQUERIR OU CEDER UN SAVOIR- FAIRE : LE CONTRAT DE COMMUNICATION DE SAVOIR-FAIRE

Transmission d'informations généralement techniques, non accessibles au public, brevetables, ou non :

• Définir obligatoirement le savoir-faire transmis.
• Prévoir les conditions et formes du transfert.
• Prévoir le cas échéant une assistance technique.
• Prévoir des clauses de confidentialité.
• Prévoir le cas échéant une clause d'exclusivité.

ACQUERIR OU CEDER UN LOGICIEL : LA CESSION DE LOGICIEL

La cession est l'acquisition de l'intégralité des droits patrimoniaux sur le logiciel.
La propriété patrimoniale du logiciel n'est pas acquise de plein droit et automatiquement par le client qui commande la réalisation du logiciel.
Il convient de définir expressément les droits à acquérir :

• Constater l'acte d'acquisition par écrit.
• Prévoir obligatoirement des clauses détaillant les droits cédés (préciser l'étendue, la destination, la durée et la territorialité de ce droit d'utilisation...).
• Prévoir la remise des codes sources.
• Prévoir le moment du transfert de propriété (au fur et à mesure où à la livraison).

ACQUERIR OU CONCEDER DES DROITS SUR UN LOGICIEL : LA LICENCE DE LOGICIEL

La concession (ou licence) est l'acquisition, exclusive ou non, d'un ou plusieurs droits sur un logiciel.
La licence peut par exemple être une licence d'exploitation ou simplement une licence d'utilisation du logiciel.
Le contrat de licence fixe les conditions et l'étendue des droits concédés :

• Prévoir une clause de propriété intellectuelle indiquant qui détient les droits de propriété sur le logiciel.
• Prévoir obligatoirement des clauses détaillant les droits concédés (préciser l'étendue, la destination, la durée et la territorialité de ce droit d'utilisation...).