Introduire une innovation sur le marché en l'identifiant par une marque
EcoutezEncadrer contractuellement développement et exploitation de l'innovation
Propriété Intellectuelle : Introduction
Préserver l'idée par le secret
Recourir à la propriété intellectuelle, véritable kit de protection de l'innovation
Introduire une innovation sur le marché en l'identifiant par une marque
Une bonne marque se doit, quelle que soit sa nature (verbale, figurative, sonore...) d'être distinctive, non déceptive et disponible ( c'est-à-dire ne portant pas atteinte à un droit déjà détenu par un tiers).
- Pour
découvrir les règles d'acquisition et d'exploitation des marques :
- En France : Legifrance (Code de la propriété intellectuelle )
- Dans l'Union européenne : OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur : marque communautaire)
- A l'échelle internationale : OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
- Pour vérifier la disponibilité d'une marque, une recherche de droits antérieurs identiques ou similaires(phonétiquement, intellectuellement...) peut être réalisée :
- sur les sites internet : Icimarques , OHMI (Office d'harmonisation dans le marché intérieur), Euridile et Questel-orbit
- avec les services de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle)
- avec le concours d'un conseil en propriété industrielle : CNCPI (Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
- Pour une couverture internationale :
En règle générale une entreprise française dépose d'abord une marque en France puis l'étend à l'étranger dans le délai de priorité de 6 mois. A cet effet, plusieurs possibilités :- des demandes d'enregistrement national dans chacun des pays désiré
- une demande d'enregistrement international dans le cadre de l'arrangement de Madrid: OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
- une demande d'enregistrement de marque communautaire auprès de l'OHMI (Office de l'harmonisation du marché intérieur), Europa
