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Recourir à la propriété intellectuelle, véritable kit de protection de l'innovation

Divers outils de propriété intellectuelle permettent de contrôler, dans le temps et dans l'espace, l'exploitation d'une innovation... Pour découvrir les règles d'utilisation de ces outils :

En France, www.legifrance.gouv.fr ( code de la propriété intellectuelle )
Dans le système européen des brevets : www.european-patent-office.org
Dans l'union Européenne : http://europa.eu/index_fr.htm (la législation communautaire )
A l'échelle internationale, www.ompi.int
Pour mieux les appréhender :
www.inpi.fr
www.pi-r2.org/
Pour parfaitement les orchestrer, recourir à un conseil en propriété industrielle : www.cncpi.fr ou à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Outils les plus utilisés	Eléments concernés d'un patrimoine technique et/ou commercial	Petits conseils
Droit d'auteur	Pour toute création littéraire et artistique (uvre numérique, logiciel, création de mode, slogan, campagne publicitaire...) si cette création fait preuve d'originalité.	Le droit s'acquiert sans formalité du fait même de la création. Mieux vaut cependant donner une date certaine à sa création pour apporter la preuve de son antériorité en cas de litige par exemple auprès de l'Agence pour la protection des programmes, d'une société d'auteur, d'un notaire
Brevet	Pour toute création technique (produit ou procédé technique, êtres vivants modifiés génétiquement, séquence génétique pour une thérapie, invention technique mise en uvre par ordinateur...). Si la création n'est pas exclue légalement du champ de la brevetabilité (ex. d'exclusion : les méthodes intellectuelles et commerciales) et si, le jour de son dépôt à l'INPI (dépôt obligatoire pour la naissance du droit), elle est nouvelle, inventive, susceptible d'application industrielle et suffisamment décrite.	Dans des domaines techniques tels que les biotechnologies ou les NTIC, les pratiques d'appréciation des exclusions légales et des critères de validité se mettent progressivement en place. Pour les appréhender, consulter : les directives d'examen de l'OEB la législation communautaire : - proposition de directive pour les inventions mises en uvre par ordinateur - directive de la Commission 98/44/CE pour les inventions biotechnologiques A défaut de brevet, la preuve de son antériorité (par ex. établie auprès d'un notaire, d'un conseil ou de l'INPI dans le cas du dépôt d'une enveloppe Soleau) permettra de poursuivre une exploitation personnelle malgré le dépôt ultérieur d'un brevet par un tiers.
Dessin et modèle	Pour l'aspect extérieur d'un produit (technique ou non).	Ne pas oublier le dessin et modèle communautaire (Règlement CE no 6/2002 du 12/12/01).
Certificat d'obtention végétale	Pour une variété nouvelle créée, homogène et stable.	Ne pas oublier le régime de protection communautaire des obtentions végétales (Règlement CE no 2100/94 du 27/07/94).
Droits de producteurs de bases de données	Contenu de la base sous réserve d'un investissement financier, matériel et humain substantiel.	Ne pas oublier que la structure d'une base peut le cas échéant bénéficier de la protection par droit d'auteur.
Marque	Pour tout signe destiné à différencier un produit ou un service sur un marché. Si ce signe est distinctif, non déceptif et disponible.	Ne pas oublier le cas échéant de procéder à des dépôts simultanés de marques et noms de domaine.