Aide aux projets d’innovation stratégique industrielle (ISI)

Bénéficiaires

Partenaires d'un projet d'innovation stratégique industrielle :

• PME¹ et entreprises de moins de 5 000 salariés²,
• Etablissements de recherche publics et privés français.

Finalité

Le programme ISI concerne des projets d'innovation collaboratifs stratégiques industriels rassemblant au moins trois structures dont 2 entreprises, incluant la société chef de file du projet (celle qui en a l'initiative).

Les projets doivent contribuer à créer ou renforcer de nouveaux champions européens ou mondiaux.

Ces projets collaboratifs structurants permettent de réunir toutes les compétences utiles d'entreprises et laboratoires autour de travaux de R&D pour mettre sur le marché des produits, procédés ou services, à forte valeur ajoutée, générateurs de croissance.

Type de projet

L’aide ISI est accordée dans le cadre d’un projet collaboratif d’innovation stratégique industrielle présentant :

• des ruptures technologiques ou sauts technologiques significatifs,
• des innovations majeures en terme d'offre au consommateur, au marché,
• des objectifs industriels (produits, procédés, services) certes risqués mais prometteurs.

Dépenses financées

R&D, frais de personnel, coûts des instruments et du matériel, amortissements des équipements, coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et brevets achetés ou concédés, coût des consultants, autres frais d'exploitation, frais généraux liés au projet innovant et coût de gestion du projet.

Projet collaboratif :
Une entreprise « chef de file » catalyse le projet et réunit des partenaires académiques et industriels, publics ou privés vers un objectif commun.

• La limite supérieure de l’effectif des entreprises bénéficiaires d’aides est fixée à 5 000 personnes mais peut exceptionnellement être dépassée pour des projets ambitieux.
• Les grands groupes ou entreprises étrangères peuvent être partenaires du projet, mais ne seront pas financés pour leur part R&D.
• Le chef de file assure la gestion et la coordination du projet : ce sont des responsabilités critiques au succès du projet.
• Toute entreprise, y compris une PME de moins de 250 salariés, voire une TPE, peut être chef de file si elle démontre ses capacités managériales et fédératrices.
• Le projet collaboratif est susceptible d’évolution pendant son exécution, tant au niveau de son contenu que de son ampleur.

Des aides au partenariat technologique et à la faisabilité de projet peuvent être attribuées pendant la phase de montage, afin de favoriser l’émergence et la préparation de projets collaboratifs éligibles par le programme ISI.

Collaboration :

• Plusieurs entreprises (sociétés commerciales) doivent collaborer. La coopération d’une seule entreprise avec un laboratoire ne suffit pas à caractériser un projet ISI.
• La collaboration est véritable : sous-traitance ou juxtaposition de compétences ne suffisent pas à justifier le caractère collaboratif. Les travaux (et les risques) sont partagés et/ou font l’objet d’échanges d’expertises pour une utilisation avec des objectifs communs mais également des débouchés pour chacun.
• La collaboration peut aussi intervenir le long de la chaîne de valeur, dès lors qu’elle dépasse les relations naturelles entre clients et fournisseurs, et met en jeu une complémentarité des contributions pour aboutir à une solution complète sur le marché.

Accord entre les partenaires :

• Le versement de l’aide ISI est conditionné à la présentation des accords juridiques organisant la collaboration (mandats de représentation, accords de partenariat…) portant à la fois sur la gouvernance du projet, les droits et devoirs des partenaires (apports respectifs, confidentialité, droits d’accès…) et les règles d’attribution et d’exploitation des résultats.
• Les accords de partenariat pourront être complétés de pré-accords industriels sur l’exploitation future.

Modalités d'intervention

Le montant d’une aide ISI accordée par projet est compris entre 3 millions d'euros et 10 millions d'euros.

L’aide est versée :

• En subvention, pour les activités qui relèvent de la recherche industrielle (RI),

• En avance remboursable, pour les activités qui relèvent du développement expérimental (DE).

Les taux d’intervention en subvention varient entre 25 et 45 %. Les taux applicables aux avances remboursables sont majorés de 20 points, sans toutefois pouvoir dépasser 40 % pour les non-PME au sens communautaire.

Les laboratoires sont financés en subvention à hauteur de 40 % des coûts complets liés au projet.

Un même bénéficiaire industriel pourra recevoir des subventions et des avances remboursables, en fonction de la nature et de la classification (RI, DE) de ses travaux de R&D. L’équilibre entre subventions et avances remboursables dépend de la dimension exploratoire du projet et de sa distance au marché.

Les remboursements des avances, actualisées au taux européen en vigueur, ont lieu selon un schéma prédéterminé contractuellement, lié au succès commercial du projet. À l'issue du remboursement de l'avance, des remboursements complémentaires sont activés en cas de succès du projet dépassant les prévisions nominales.

Régime notifié

Le régime notifié de cette aide N 121/2006 a été validé par la Commission européenne, le 19 juillet 2006.

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1. Selon la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

2. Indépendantes d'un groupe de plus de 5 000 personnes.