Prêt participatif d’amorçage (PPA)

Bénéficiaires

PME¹ innovantes créées depuis moins de 5 ans.

Ces entreprises réalisent un projet de recherche, développement et d'innovation (RDI) et ont bénéficié :

• d’une aide à l’innovation d’OSEO,
• ou d’une aide au titre du Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes, catégorie "création-développement",
• ou d’une aide régionale à la création d’entreprises innovantes instruite par OSEO,
• ou d'une aide portant sur un projet de RDI (accordée depuis moins de deux ans et d'un montant supérieur à 50 000 euros) comme :

              - aide de l'ANR (Agence nationale de la recherche),
              - aide de la Commission européenne,
              - aide de collectivités territoriales,
              - aide portant sur un projet labellisé par un pôle de compétitivité.

Finalité

Créer des conditions favorables à l’intervention d'un investisseur (business angel, fonds d’amorçage, société de capital-risque ou industriel), sans retarder l’avancement du projet.

Dépenses financées

Prêt finançant les dépenses courantes (Besoin en fonds de roulement [BFR], conseils, dépenses de R&D...) dans l'objectif de l'entrée d'un investisseur.

Modalités d'intervention

Prêt :

• de 50 000 à 75 000 euros (jusqu'à 150 000 euros avec le soutien en garantie de la Région),
• sans garantie ni caution personnelle,
• plafonné aux apports en fonds propres au jour de l'accord du crédit, et au montant de l’aide à l’innovation obtenue,
• d'une durée de 8 ans avec 3 ans de différé de remboursement du capital.

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1. Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.