Garantie des crédits documentaires import
EcoutezBénéficiaires
PME* devant faire ouvrir, par leur banque, des crédits documentaires sur marchés à l’importation ou des lettres de crédit stand-by. Les PME doivent apporter une valeur ajoutée significative aux produits importés (les entreprises de négoce sont exclues).
Finalité
Faciliter l’approvisionnement des PME françaises pour la conception et la réalisation de leurs produits propres ou l'importation de matériels.
Engagements éligibles
Engagements supportés par la banque française entre l’ouverture du crédit documentaire (ou signature de la lettre de crédit stand-by) et le dénouement du paiement.
Modalités d'intervention
La garantie des engagements bancaires est accordée à la banque française. La quotité garantie est de 60 %.
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* Selon la définition européenne de la PME.
- Entreprise de moins de 250 salariés,
- déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros,
- elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
