Garantie des cautions bancaires sur marchés export
Bénéficiaires
PME* demandant à leurs banques d'émettre des cautions sur marchés ou des garanties à première demande pour leurs commandes export.
Finalité
Faciliter le cautionnement des engagements de l’exportateur français ou de sa filiale à l’étranger.
Engagements éligibles
Toutes les garanties à première demande (soumission, restitution d’acomptes, bonne fin, achèvement…) ou cautions sur marché émises par la banque française ou une banque locale, sur ordre et pour compte de la PME française ou de sa filiale.
Modalités d'intervention
La garantie des engagements bancaires est accordée à la banque française.
Dans certains cas, les cautions sont émises par une banque locale de la filiale à l’étranger avec la contre-garantie de la banque française.
La quotité garantie est de 60 % (70 % sous certaines conditions).
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* Selon la définition européenne de la PME.
- Entreprise de moins de 250 salariés,
- déclarant soit un chiffre d'affaries annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros,
- elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
