Garantie du Financement de la Transmission

Bénéficiaires

Tout repreneur, personne physique ou morale¹.

Finalités

• Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.
• Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe.

Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME².

Dépenses financées

• Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l’entreprise.
• Achat de fonds de commerce : reprise de fonds de commerce, à l’exclusion des deuxièmes installations par reprise de fonds de commerce de détail (Naf : G 471 à G 479), de l’hôtellerie-restauration (Naf : I 551 à I 563) ou de services à la personne (Naf : O 9601 B à O 9609 Z).
• Caution bancaire émise en garantie d’un crédit vendeur.

Modalités d'intervention

La garantie est de 50 % du concours bancaire.

L'intervention conjointe de la Région peut permettre :

• de porter la garantie à 70 %
• d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

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1. Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME².

2. Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.