Contrat de Développement Participatif

PME, ETI indépendantes, vous souhaitez réaliser un programme d'investissement immobilier, matériel ou une croissance externe, comportant des dépenses immatérielles et des besoins en fonds de roulement. Le Contrat de Développement Participatif (CDP) est conçu pour financer ces dépenses et renforcer votre structure financière.

Entreprises éligibles

PME¹ et/ou ETI indépendantes² :

• constituées sous forme de société,
• créées depuis plus de trois ans,
• financièrement saines,
• dont la croissance prévisionnelle du CA global est d'au moins 5 % l'an.

Non éligibles : les SCI et les entreprises en nom personnel.

Dépenses financées

Le Contrat de Développement Participatif est conçu pour financer :

• les coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement,
• les coûts liés à une implantation à l’étranger,
• la croissance externe,
• les coûts de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins,
• l'acquisition de droit au bail, recrutement et formation de l’équipe commerciale,
• les travaux d’aménagement,
• les frais de recrutement et de formation,
• les frais de prospection, dépenses de publicité, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente,
• les besoins en fonds de roulement…

Jusqu'à 3 000 000 euros pour renforcer votre structure financière

• Montant jusqu'à 3 000 000 euros,
• dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de votre entreprise,
• en partenariat avec votre banque, à raison de 1 euro de contrat de développement pour 2 euros de prêts d'accompagnement³, et/ou d'apporteurs en fonds propres à raison de 1 euro de contrat de développement pour 1 euro de fonds propres apportés.

Aucune garantie

Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

Seule une retenue de garantie de 5 % est prévue. Elle vous est restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.

Durée et remboursement adaptés

• un crédit sur 7 ans,
• un différé d'amortissement du capital de 2 ans,
• un taux⁴ fixe ou variable (convertible à taux fixe), majoré d’un complément de rémunération basé sur l'évolution du chiffre d'affaires et défini dès la signature du contrat.

_________________

1. Suivant la définition européenne de la PME.
2. Jusqu'à 5 000 salariés.
3. Ce financement peut bénéficier d'une garantie d'OSEO, pour les PME répondant à la définition européenne, et/ou être partagé avec OSEO.
4. Dans le respect de la réglementation européenne.