Guide pratique de la reprise
> Votre projet séduit le cédant ?

Ce protocole comporte les clauses suivantes :

• la situation personnelle du cédant et du repreneur, leur présentation,

• les accords conclus entre les parties, notamment le prix, sa méthode de calcul, les modalités de paiement, les dispositions post-cession : accompagnement du cédant, non concurrence…

• les déclarations du cédant sur la situation de l’entreprise,

• les conditions suspensives négociées : clauses qui assujettissent la conclusion finale de la vente à tel ou tel acte, notamment l’obtention par le repreneur d’un financement bancaire, le renouvellement de contrats en cours, la réalisation d’un audit complémentaire de l’entreprise…

• les conditions résolutoires négociées : ce sont des clauses qui, si elles se réalisent, annulent la vente réalisée,

• le délai imparti au cédant et au repreneur pour réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la levée des conditions suspensives et autres formalités obligatoires. A cet effet, les deux parties devront apporter les documents justifiant de la levée de ces conditions : notification d’octroi du prêt bancaire, synthèse d’audit…

• le mode de règlement des conflits éventuels : arbitrage ou juridiction compétente.