Guide pratique de la reprise
> Votre projet séduit le cédant ?

La clause de non concurrence

Cette clause vous protège de toute action concurrentielle de la part du cédant. Elle interdit au cédant de créer, de reprendre, ou même de devenir salarié d’une entreprise ayant en tout ou partie la même activité que l’entreprise cédée, et ce, pendant une certaine durée et sur un territoire déterminé.

La garantie d’actif et de passif

Par cette clause, le cédant s’engage à prendre en charge toute augmentation du passif et toute diminution d’actif.

Cette clause garantit l'authenticité des éléments comptables qui ont permis de valoriser la société cible lors des négociations et s’appuie sur un bilan comptable certifié.

Son objet est de protéger le repreneur contre la révélation, après la cession, d’une augmentation du passif et d'une diminution des éléments d'actif dont la cause ou l'origine seraient antérieures à la cession, qu’il s’agisse d’un problème fiscal, social, ou encore environnemental ou règlementaire.

Cette garantie fait toujours l’objet d’un plafonnement et doit être assortie d’une franchise ou d’un seuil de déclenchement et d’une garantie financière consentie par le garant.