Contrat de Développement Transmission

Bénéficiaires

Les opérations concernent les reprises de PME (*) :

• soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise,
• soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.

Les activités éligibles sont définies, pour chaque région par le Conseil Régional, partenaire du Contrat de Développement Transmission, en principe tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises.

Sont exclues les reprises d'affaires en difficulté.

Finalité

Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.

Dépenses financées

Achat majoritaire de parts ou d’actions, de fonds de commerce, frais d’acquisition, remboursement de comptes courants, renforcement du fonds de roulement.

Modalités d'intervention

 Le Contrat de Développement Transmission est un prêt :

• sans garantie ni caution personnelle,
• de 40 000 à 400 000 € (**),
• d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années.
• il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie OSEO.
• Il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.

(*) Acquéreur et cible doivent répondre à la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.  

(**) Dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné