Garantie du Financement de la Transmission

Bénéficiaires

Holding de reprise, entreprise individuelle et société, personne physique réalisant un apport en fonds propres dans la structure de reprise.

Finalités

• Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire
• Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe

Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME (*).

Dépenses financées

• Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l’entreprise.

• Achat de fonds de commerce : reprise de fonds de commerce à l’exclusion des deuxièmes installations par reprise de fonds de commerce de détail (Naf : G 521 à 527), de l’hôtellerie-restauration (Naf : H 551 à 555) ou de services personnels (Naf : O 930 B à 930 N).

Caution bancaire émise en garantie d’un crédit vendeur.

Modalités d'intervention

La quotité garantie, de 50 %, est portée à 70 % en cas d’intervention conjointe avec la Région. Grâce à l’intervention d’OSEO, les deuxièmes installations par rachat de fonds de commerce peuvent être également garanties.

(*) Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.